Type de mandat: Tous types de mandat
Les honoraires ci dessus exprimés sont TTC avec une TVA en vigueur de 20 %.
Il est important de souligner qu'un Agent Immobilier dont le statut est étroitement réglementé par la Loi HOGUET, est habilité par ses compétences et ses aptitudes professionnelles à rédiger l'avant-contrat ou le compromis de vente contrairement à l' agent mandataire ou l'agent commercial immobilier dans un réseau franchisé.
La loi HOGUET rappelle qu'il est interdit à un agent commercial ou à un agent mandataire de donner des consultations juridiques, ni de rédiger des actes sous seing privé.
il apparaît pourtant que ces derniers ont des honoraires bien souvent égaux ou supérieurs à notre Profession réglementée, sans pouvoir répondre aux réelles problématiques juridiques, techniques , fiscales...d'une opération immobilière ou d'urbanisme...et avec un statut ne relevant pas de la convention collective nationale des métiers de l'immobilier.
Il est tout aussi nécessaire de soulever cette contradiction à nos législateurs qu'infomer l'opinion publique de cette réalité.
Complément d'information :
Pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
HONORAIRES LOCATIONS
Locaux d'habitation nu ou meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989, article 5.
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC maximum du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC maximum du m2.
Prix de vente | Valeur |
---|---|
< 65 000 € |
6 000 € |
65 001 € - 120 000 € |
8 000 € |
120 001 € - 170 000 € |
9 900 € |
> 170 001 € |
6.5 % |
> 200 000 € |
6 % |
> 300 000 € |
5.5 % |
> 400 000 € |
5 % |
Type de mandat: Tous types de mandat
Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2